Volt dit NON aux modifications du droit du bail

Le paysage locatif en Suisse reflète la réalité de vie d'une grande partie de la population. Alors que partout ailleurs en Europe, les propriétaires sont majoritaires, plus de 60% des ménages vivent dans des appartements en location ou dans des coopératives. La protection des locataires revêt donc une grande importance. Sur un marché du logement tendu, il est essentiel de préserver l'équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des bailleur∙se∙s. Or, les deux nouveaux projets de loi sur le droit du bail menacent d'assouplir des mécanismes de protection importants pour les locataires.

Résiliation pour besoin propre

La notion de besoin propre a pour but de permettre aux propriétaires d'utiliser rapidement un logement ou un local commercial loué pour eux-mêmes et de mettre fin au bail. Cela se produit généralement dans l'un des trois cas suivants :

1. Premièrement, lors de l'achat d'un bien immobilier , la∙le nouvelle∙au propriétaire peut résilier le bail avec le délai légal de trois mois pour les appartements et de six mois pour les locaux commerciaux - même si le contrat de location existant prévoit un délai de résiliation plus long.

2. Deuxièmement, en cas de besoin propre , la∙le propriétaire peut également résilier le bail pendant la période d'interdiction de trois ans qui peut s'appliquer après un litige avec la∙le locataire.

3. Troisièmement, les besoins propres jouent un rôle dans le cadre de la prolongation du bail dans les cas de rigueur. Celle-ci permet aux locataires de rester plus longtemps dans l'appartement ou le local commercial après la résiliation du bail.

Le projet prévoit que les propriétaires puissent faire valoir plus facilement leur besoin propre en assouplissant la preuve de l'urgence. A l'avenir, il suffira de prouver un besoin propre « important et actuel » au lieu d'un besoin « urgent ».

Volt est critique à l'égard des modifications apportées au besoin propre. Nous reconnaissons que les propriétaires ont le droit d'utiliser leurs biens immobiliers pour eux-mêmes, mais la loi prévue va trop loin et affaiblit trop la protection contre le licenciement des locataires. L'un des plus grands dangers réside dans le fait que les locataires peuvent perdre leur logement plus rapidement et plus facilement en période de pénurie, ce qui pourrait menacer l'existence des ménages à faibles revenus. Ce projet représente également un danger pour les entreprises, car elles ne peuvent pas compter sur le délai de résiliation convenu par contrat, surtout en cas de changement de propriétaire, mais doivent soudainement chercher de nouveaux locaux commerciaux dans les six mois. Cet assouplissement de la protection des locataires aggraverait encore la situation, en particulier dans les agglomérations où les logements abordables sont déjà rares et où les personnes à faible revenu et les petites entreprises sont déjà évincées.

Adaptation de la sous-location

Selon la nouvelle réglementation, les locataires devront déposer une demande écrite et obtenir l'accord qualifié du bailleur pour pouvoir sous-louer leur logement ou une partie de celui-ci, par exemple une chambre en colocation. De plus, les sous-locations de plus de deux ans doivent pouvoir être refusées en bloc. Si la∙le locataire ne respecte pas les obligations de sous-location, la∙le bailleur∙euse∙x a le droit de lui adresser un avertissement écrit. Si celui-ci reste sans effet, le contrat de location avec la∙le locataire principal∙e∙x peut être résilié avec un préavis de 30 jours.

La sous-location est à nos yeux un instrument important qui permet à de nombreux∙se∙x∙s locataires de s'adapter de manière flexible à leurs conditions de vie, que ce soit pendant un séjour temporaire à l'étranger ou pour vivre en communauté avec des colocataires. Dans les villes de plus en plus chères, il s'agit aujourd'hui d'un instrument important pour pouvoir conserver un logement abordable. Alors que Volt soutient certaines mesures telles que la mise par écrit et voit qu'il est urgent d'agir contre la crise d'AirBnB, notamment dans les villes, l'ensemble du projet se met hors-jeu, surtout en raison du délai de résiliation draconien de 30 jours après une mise en demeure infructueuse du∙de la bailleur∙euse∙x. Nous ne voyons pas comment ce projet aborde les problèmes, mais plutôt comment il les aggrave.

Position de Volt

Selon nous, ces deux projets ne constituent pas des solutions viables pour relever les défis du marché du logement en Suisse. Ils facilitent la réduction de l'offre de logements et le changement de locataires, ce qui ne fait qu'augmenter les prix des loyers déjà en hausse. Même pour les bailleur∙euse∙x∙s, elles n'offrent que des solutions hypocrites à des problèmes concrets et affaiblissent la protection de nombreuses personnes et PME. Volt plaide donc pour un NON résolu à ces deux projets de loi le 24 novembre 2024.

Sources

Die reiche Schweiz – ein Mieterland, SwissInfo
Mietwohnungen, Bundesamt für Statistik
Mietrecht: Kündigung wegen Eigenbedarfs, ch.ch
Mietrecht: Kündigung wegen Eigenbedarfs, admin.ch
Miete: Untermiete, ch.ch