Volt soutient pleinement les nouveaux accords entre la Suisse et l’Union européenne (Bilaterals 3)

Après de longues et intenses négociations, la Suisse et l’Union européenne (UE) sont parvenues à une entente sur de nouveaux accords pour réguler leurs relations. Les traités bilatéraux existants ont formé, pendant plus de 20 ans, la base de leur coopération : en 2000, plusieurs accords ont été conclus sous le nom de « Bilatérales 1 », qui ont depuis permis la libre circulation des biens, des capitaux et des services, en plus de la libre circulation des personnes. En 2004, neuf traités supplémentaires ont été ajoutés sous le nom de « Bilatérales 2 », grâce auxquels nous avons rejoint les accords de Schengen/Dublin et approfondi notre coopération avec l’UE dans de nombreux domaines. Cependant, ces accords bilatéraux se sont érodés, faute de pouvoir être mis à jour, et ne correspondent plus à la situation actuelle.

Afin de combler ce fossé et de rendre les relations adaptées à l'avenir, les deux partenaires ont travaillé sur un nouveau paquet d'accords au cours de plus de 190 réunions. La visite de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à Berne vendredi dernier a marqué la conclusion réussie de ces négociations.

“Aujourd'hui est un jour de joie”, a déclaré Ursula von der Leyen à Berne. “Cet accord entre l'Union européenne et la Suisse est historique. Non seulement il renforce le partenariat durable entre nous, mais ce lien renforcé est également d'une grande importance dans un contexte plus large, car nous apportons des réponses communes aux réalités mondiales auxquelles nous devons tous faire face.”

Que contient ce paquet ?

Le nouveau paquet comprend une mise à jour de cinq accords existants qui accordent à la Suisse l'accès au marché intérieur de l'UE : transport aérien, transport terrestre, libre circulation des personnes, évaluation de la conformité et commerce des produits agricoles. Il inclut également de nouveaux accords sur l'électricité, la sécurité alimentaire et la santé. La Suisse a également déclaré sa volonté d'examiner la poursuite de la contribution suisse à la cohésion au sein de l'UE dans le cadre du paquet de négociation. Avec cette contribution, la Suisse soutient le développement économique et social dans les États membres de l'UE. Les questions institutionnelles telles que l'adoption dynamique du droit ou le règlement des différends sont définies séparément dans tous les accords.

Les points les plus importants du nouveau paquet de négociation :

• Libre circulation des personnes : L'accord sur la libre circulation des personnes sera modernisé et adapté à la Directive sur la libre circulation (UBRL). La Suisse devra désormais traiter tous les citoyens de l'UE de manière égale. Jusqu'à présent, par exemple, des critères d'entrée ou des frais de scolarité différents dans les universités et les hautes écoles spécialisées s'appliquaient selon le pays d'origine de l'UE.
  La Suisse et l'UE ont également convenu d'une clause de sauvegarde pour l'immigration. En cas de « problèmes économiques ou sociaux graves », un comité mixte des deux parties décidera si la Suisse prendra des mesures de protection.

• Adoption dynamique de la législation : La Suisse s'engage à adopter la législation pertinente de l'UE dans les domaines couverts par les accords existants et à s'adapter aux évolutions juridiques. Les processus démocratiques, y compris la possibilité d'un référendum, restent intacts. Toutefois, si la Suisse ne souhaite pas s'adapter, l'UE pourra alors décider de mesures compensatoires.

• Cour d'arbitrage et CJUE : Un tribunal arbitral indépendant sera créé pour régler les différends. Si ce dernier ne parvient pas à un accord entre les deux partenaires dans un cas particulier, l'affaire sera renvoyée à la CJUE.

• Coopération renforcée : La Suisse participera au marché intérieur de l'électricité de l'UE. Elle participera également aux programmes de l'UE sur la sécurité alimentaire, la recherche (Horizon Europe), Euratom, Europe numérique, EU4Health, la recherche spatiale de l'UE et Erasmus+."

Points of criticism

Such a broad treaty package only works with compromises from all sides. While the EU accommodates us in various areas such as the safeguard clause, Switzerland must also come closer to the EU in certain areas. In these areas, either a compromise has already been found with the EU itself, or the Federal Council and Parliament will have to find protective measures domestically in the next phase. Here are some of the points of criticism that were also discussed by us in Volt:

• Wage protection: One point of criticism of the new negotiation package concerns wage protection, more specifically the accompanying measures (FlaM). Trade unions in particular fear wage dumping and a deterioration in the wage level of Swiss workers. The EU initially wanted the current eight-day registration period to be completely abolished. However, the two parties have agreed that it should only be reduced to four days and Switzerland has also been guaranteed a non-regression clause, i.e. that wage protection measures will always be maintained at least at this level, even if EU wage protection deteriorates in the future.
  One unresolved issue that still needs to be resolved domestically is the expense regulations: while Swiss companies are bound by the Swiss expense regulations, EU companies only have to comply with their local rules, not the stricter Swiss rules. In our opinion, a domestic political solution still needs to be found to prevent wage dumping.

• Cohesion contribution: Switzerland currently pays around 130 million a year in cohesion funds to the EU to support financially weaker EU countries. From 2030, this figure is to rise to around 350 million per year. We at Volt consider this contribution to be appropriate, as Switzerland benefits massively from the EU internal market and should therefore also pay its fair share. By way of comparison, the EEA country Norway pays 400 million annually. 

• Liberalisation of rail transport: The new agreements will lead to liberalisation in various areas. One of our concerns was the area of rail transport: we at Volt do not want to jeopardise the best practice of the synchronised timetable. Fortunately, however, the EU has made concessions to Switzerland and so, despite liberalisation, the synchronised timetable continues to have priority on the railways and Swiss tickets and season tickets must also be valid on journeys operated by EU transport companies.

Ensuite ?

Ensuite, les textes seront finalisés par les deux parties, et le Conseil fédéral mènera des discussions avec les cantons et les partenaires économiques et sociaux sur les mesures internes. À partir de 2026, les accords seront soumis au Parlement suisse, et la Commission européenne demandera également le consentement du Parlement européen. 

Selon les informations actuelles, le paquet sera divisé en quatre arrêtés fédéraux distincts en Suisse : les trois nouveaux accords séparément, puis la stabilisation des accords existants. Selon les résultats, il pourrait y avoir jusqu'à quatre votes, qui pourraient durer jusqu'en 2028.

Notre opinion

Le nouveau paquet de négociation marque une étape importante dans les relations entre la Suisse et l'UE. Nous devons enfin stabiliser, développer davantage et renforcer nos relations avec nos pays voisins et partenaires les plus importants. Ce paquet est taillé sur mesure pour la Suisse, et l'UE fait preuve de flexibilité à notre égard sur de nombreux points. La Suisse est maintenant invitée à faire des compromis que nous estimons plus que justes.

Le débat public autour de ce paquet est déjà difficile, car les opposants milliardaires battent déjà le tambour de la désinformation et crient des arguments fallacieux tels que « la soumission à des juges étrangers ». C'est pourquoi il est crucial que toutes les forces pro-européennes se rassemblent et soutiennent ce paquet. Oui, il comporte des points critiquables, qui doivent maintenant être abordés au niveau national avec pragmatisme et une volonté de compromis de toutes parts. Néanmoins, les avantages l'emportent largement sur les inconvénients.

La vision de Volt vise à construire une république fédérale européenne à long terme, dans laquelle la Suisse trouvera sa place. Nous voulons une Europe plus démocratique qui défend la liberté, la coopération et le progrès. Et même si cet objectif est encore loin, nous nous battons chaque jour dans plus de 30 pays pour nous rapprocher progressivement de cette vision. En Suisse, nous avons notre propre chemin, différent de celui de nos voisins ; mais, l'objectif reste le même. C'est pourquoi, chez Volt, nous soutenons pleinement ce paquet « Bilatérales 3 » et le considérons comme une étape clé dans la bonne direction. La campagne référendaire sera difficile, mais nous sommes prêts. Et vous ?

Sources

Überblick bilateraler Weg, Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten EDA
Die bilateralen Abkommen Schweiz – EU und die Übernahme von EU-Recht, Universität Zürich
Bilaterale Verträge, Europäische Bewegung Schweiz
Beziehungen zur EU: Der Bundesrat legt Stossrichtung für Verhandlungspaket fest, Bundesrat
Verhandlungen abgeschlossen: EU und Schweiz stärken ihre Partnerschaft, Europäische Kommission
Die Schweiz und die EU schliessen die Verhandlungen ab, SWI swissinfo.ch
The Commission and Switzerland complete negotiations to bring the EU-Switzerland bilateral relationship to a new level, European Comission
Questions and answers on the broad package of measures to deepen and expand the EU-Switzerland relationship, European Comission
Der Bundesrat nimmt Kenntnis vom materiellen Abschluss der Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU, Bundesrat
Die Schweiz und die Europäische Union würdigen das Ergebnis der Verhandlungen, Bundesrat
Der Bundesrat spaltet das Vertragspaket mit der EU auf, SRF
Parteispitzen zur Paketlösung mit der EU und zum CS-Bericht, SRF Arena